n°5832scrutin public ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Dossier : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Demandeur : Président du groupe "Les Démocrates"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(65 votants exprimés)
65
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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