L'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"