n°5846scrutin public ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
Dossier : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Demandeur : Président du groupe "Les Démocrates"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(53 votants exprimés)
34
Pour
64%
14
Contre
26%
5
Abstentions
9%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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