5846scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Dossier : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Demandeur : Président du groupe "Les Démocrates"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(53 votants exprimés)

34
Pour
64%
14
Contre
26%
5
Abstentions
9%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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