n°5848scrutin public ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Dossier : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(36 votants exprimés)
34
Pour
94%
1
Contre
3%
1
Abstentions
3%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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