5852scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(52 votants exprimés)

15
Pour
29%
33
Contre
63%
4
Abstentions
8%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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