n°5859scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(50 votants exprimés)
23
Pour
46%
27
Contre
54%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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