n°5863scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(44 votants exprimés)
24
Pour
55%
16
Contre
36%
4
Abstentions
9%
Position par groupe
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