n°5870scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(60 votants exprimés)
22
Pour
37%
19
Contre
32%
19
Abstentions
32%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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