n°5873scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(56 votants exprimés)
22
Pour
39%
30
Contre
54%
4
Abstentions
7%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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