n°5880scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(75 votants exprimés)
56
Pour
75%
16
Contre
21%
3
Abstentions
4%
Position par groupe
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