n°5884scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(63 votants exprimés)
28
Pour
44%
30
Contre
48%
5
Abstentions
8%
Position par groupe
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