n°5896scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(63 votants exprimés)
19
Pour
30%
21
Contre
33%
23
Abstentions
37%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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