n°5900scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(82 votants exprimés)
27
Pour
33%
30
Contre
37%
25
Abstentions
30%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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