n°5901scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(85 votants exprimés)
51
Pour
60%
32
Contre
38%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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