n°5904scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(73 votants exprimés)
26
Pour
36%
47
Contre
64%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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