n°5906scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(49 votants exprimés)
49
Pour
100%
0
Contre
0%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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