n°5907scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(56 votants exprimés)
35
Pour
63%
20
Contre
36%
1
Abstentions
2%
Position par groupe
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