n°5908scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(38 votants exprimés)
33
Pour
87%
1
Contre
3%
4
Abstentions
11%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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