n°5910scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(98 votants exprimés)
24
Pour
24%
73
Contre
74%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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