n°5918scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(120 votants exprimés)
34
Pour
28%
38
Contre
32%
48
Abstentions
40%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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