n°5920scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(114 votants exprimés)
93
Pour
82%
0
Contre
0%
21
Abstentions
18%
Position par groupe
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