n°5921scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(88 votants exprimés)
60
Pour
68%
27
Contre
31%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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