n°5922scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(115 votants exprimés)
56
Pour
49%
59
Contre
51%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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