n°5925scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(133 votants exprimés)
60
Pour
45%
68
Contre
51%
5
Abstentions
4%
Position par groupe
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