n°5926scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(134 votants exprimés)
93
Pour
69%
41
Contre
31%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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