n°5930scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(148 votants exprimés)
56
Pour
38%
92
Contre
62%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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