n°5935scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(148 votants exprimés)
74
Pour
50%
73
Contre
49%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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