n°5937scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(122 votants exprimés)
86
Pour
70%
34
Contre
28%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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