n°5939scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(132 votants exprimés)
94
Pour
71%
38
Contre
29%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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