n°5941scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(121 votants exprimés)
85
Pour
70%
35
Contre
29%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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