n°5943scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(64 votants exprimés)
29
Pour
45%
35
Contre
55%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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