n°5944scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(101 votants exprimés)
48
Pour
48%
48
Contre
48%
5
Abstentions
5%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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