n°5945scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(120 votants exprimés)
42
Pour
35%
48
Contre
40%
30
Abstentions
25%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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