n°5949scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(151 votants exprimés)
48
Pour
32%
99
Contre
66%
4
Abstentions
3%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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