n°5953scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(144 votants exprimés)
84
Pour
58%
60
Contre
42%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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