n°5954scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(140 votants exprimés)
82
Pour
59%
56
Contre
40%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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