n°5956scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(134 votants exprimés)
33
Pour
25%
45
Contre
34%
56
Abstentions
42%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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