n°5958scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(92 votants exprimés)
54
Pour
59%
36
Contre
39%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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