n°5959scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(83 votants exprimés)
40
Pour
48%
30
Contre
36%
13
Abstentions
16%
Position par groupe
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