n°5960scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(96 votants exprimés)
22
Pour
23%
70
Contre
73%
4
Abstentions
4%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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