n°5961scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(88 votants exprimés)
77
Pour
88%
10
Contre
11%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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