n°5965scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(114 votants exprimés)
83
Pour
73%
22
Contre
19%
9
Abstentions
8%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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