n°5967scrutin public ordinaire💰 Budget
L'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(119 votants exprimés)
116
Pour
97%
3
Contre
3%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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