n°5968scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(119 votants exprimés)
24
Pour
20%
82
Contre
69%
13
Abstentions
11%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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