n°5974scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(115 votants exprimés)
27
Pour
23%
76
Contre
66%
12
Abstentions
10%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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