n°5980scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(122 votants exprimés)
61
Pour
50%
60
Contre
49%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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