n°5982scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(123 votants exprimés)
40
Pour
33%
28
Contre
23%
55
Abstentions
45%
Position par groupe
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