n°5984scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(118 votants exprimés)
39
Pour
33%
8
Contre
7%
71
Abstentions
60%
Position par groupe
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