n°5991scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(126 votants exprimés)
41
Pour
33%
84
Contre
67%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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