n°5997scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(125 votants exprimés)
33
Pour
26%
91
Contre
73%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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